P-9.0001 - Loi concernant le partage de certains renseignements de santé

Article 19 Versions de la disposition

2013-06-20

19. Le gestionnaire opérationnel d’une banque de renseignements de santé d’un domaine clinique communique, le cas échéant, au gestionnaire opérationnel du registre de ce domaine clinique les renseignements suivants:

1°  le numéro d’identification unique d’usager des personnes concernées par les renseignements qu’il détient;

2°  les éléments nécessaires à l’identification et à la localisation des renseignements qu’il détient.

2012, c. 23, a. 19.