Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-9.0001 - Loi concernant le partage de certains renseignements de santé
Article 18
Versions de la disposition
18. Lorsqu’il confie la gestion opérationnelle du registre d’un domaine clinique à un gestionnaire opérationnel, le ministre conclut une entente écrite avec ce gestionnaire.
Les dispositions des articles 15 et 16 s’appliquent à l’entente visée au premier alinéa, compte tenu des adaptations nécessaires.
