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P-9.0001 - Loi concernant le partage de certains renseignements de santé

Article 136
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Texte complet
136. Pour l’application du présent titre, on entend par «projet expérimental» le projet expérimental du Dossier de santé du Québec dont les conditions de mise en oeuvre sont prévues au décret n° 404-2008 (2008, G.O. 2, 1979) et au décret n° 757-2009 (2009, G.O. 2, 3162), modifié par le décret n° 566-2010 (2010, G.O. 2, 3111) de même qu’à l’arrêté ministériel 2009-010 (2009, G.O. 2, 4919), à l’arrêté ministériel 2009-012 (2009, G.O. 2, 5954), à l’arrêté ministériel 2011-013 (2011, G.O. 2, 3926) et à l’arrêté ministériel 2011-015 (2011, G.O. 2, 5629).
2012, c. 23, a. 136.
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