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P-9.0001 - Loi concernant le partage de certains renseignements de santé

Article 131
Versions de la disposition

Texte complet
131. Les communications prévues aux articles 23, 28, 31, 40, 59 et 83 ainsi qu’au deuxième alinéa de l’article 90 s’effectuent malgré la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (chapitre P-39.1).
2012, c. 23, a. 131.
Le chiffre «40,» entrera en vigueur à la date déterminée par le gouvernement (2012, c. 23, a. 180).
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