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P-9.0001 - Loi concernant le partage de certains renseignements de santé

Article 127
Versions de la disposition

Texte complet
127. Dans toute poursuite pénale relative à une infraction à la présente loi, la preuve qu’elle a été commise par un administrateur, un agent, un employé ou le mandataire de quiconque suffit à établir qu’elle a été commise par ce dernier, à moins que celui-ci n’établisse qu’il a fait preuve de diligence raisonnable en prenant toutes les précautions nécessaires pour en prévenir la perpétration.
2012, c. 23, a. 127.
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