Légis Québec

Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-8 - Loi sur le parc Forillon et ses environs

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2006-04-19 Afficher le texte complet à cette date

1. Le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs est autorisé à acquérir, de gré à gré ou par expropriation, tout immeuble ou droit réel immobilier compris dans le territoire du parc Forillon décrit à l’annexe A.

1970, c. 32, a. 1; 1973, c. 27, a. 20; 1983, c. 40, a. 80; 1994, c. 17, a. 76; 1999, c. 40, a. 207; 1999, c. 36, a. 159; 2004, c. 11, a. 42; 2006, c. 3, a. 35.

2004-06-30 Afficher le texte complet à cette date

1. Le ministre des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs est autorisé à acquérir, de gré à gré ou par expropriation, tout immeuble ou droit réel immobilier compris dans le territoire du parc Forillon décrit à l’annexe A.

1970, c. 32, a. 1; 1973, c. 27, a. 20; 1983, c. 40, a. 80; 1994, c. 17, a. 76; 1999, c. 40, a. 207; 1999, c. 36, a. 159; 2004, c. 11, a. 42.

1999-12-01 Afficher le texte complet à cette date

1. Le ministre désigné par le gouvernement, à titre de ministre responsable de l’application de la Loi sur la Société de la faune et des parcs du Québec (chapitre S‐11.012), est autorisé à acquérir, de gré à gré ou par expropriation, tout immeuble ou droit réel immobilier compris dans le territoire du parc Forillon décrit à l’annexe A.

1970, c. 32, a. 1; 1973, c. 27, a. 20; 1983, c. 40, a. 80; 1994, c. 17, a. 76; 1999, c. 40, a. 207; 1999, c. 36, a. 159.

1999-10-22 Afficher le texte complet à cette date

1. Le ministre de l’Environnement et de la Faune est autorisé à acquérir, de gré à gré ou par expropriation, tout immeuble ou droit réel immobilier compris dans le territoire du parc Forillon décrit à l’annexe A.

1970, c. 32, a. 1; 1973, c. 27, a. 20; 1983, c. 40, a. 80; 1994, c. 17, a. 76; 1999, c. 40, a. 207.

1994-06-17

1. Le ministre de l’Environnement et de la Faune est autorisé à acquérir, de gré à gré ou par expropriation, tout immeuble ou droit immobilier compris dans le territoire du parc Forillon décrit à l’annexe A.

1970, c. 32, a. 1; 1973, c. 27, a. 20; 1983, c. 40, a. 80; 1994, c. 17, a. 76.

1984-03-14

1. Le ministre du Loisir, de la Chasse et de la Pêche est autorisé à acquérir, de gré à gré ou par expropriation, tout immeuble ou droit immobilier compris dans le territoire du parc Forillon décrit à l’annexe A.

1970, c. 32, a. 1; 1973, c. 27, a. 20; 1983, c. 40, a. 80.

1977-12-31

1. Le ministre des Travaux publics et de l’Approvisionnement est autorisé à acquérir, de gré à gré ou par expropriation, tout immeuble ou droit immobilier compris dans le territoire du parc Forillon décrit à l’annexe A.

1970, c. 32, a. 1; 1973, c. 27, a. 20.