Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-6 - Loi sur les paratonnerres
Article 4
Versions de la disposition
4. Toute licence émise en vertu de la présente loi n’est valide que pour la personne y désignée et reste en vigueur à compter du premier jour de juillet jusqu’au trentième jour de juin de l’année suivante, et elle peut être renouvelée pour une autre année si la garantie fournie en vertu de l’article 16 est encore en vigueur pour une autre année.
