Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-6 - Loi sur les paratonnerres
Article 12
Versions de la disposition
12. Le porteur d’une licence peut, sans préjudice de sa responsabilité en dommages-intérêts à l’égard des personnes avec lesquelles il contracte pour l’installation desdits paratonnerres, faire faire les travaux d’installation par des employés non munis d’une licence.
