Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-6 - Loi sur les paratonnerres
Article 6
Versions de la disposition
6. La licence de fabricant n’est émise en faveur d’une personne que si le matériel et l’appareil destinés à préserver les édifices et leur contenu contre les effets de la foudre, et la méthode et les procédés d’installation, employés par cette personne, sont approuvés par le bureau des examinateurs électriciens.
