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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-6 - Loi sur les paratonnerres
Article 15
Versions de la disposition
15. Tout porteur d’une licence quelconque en vertu de la présente loi doit, sur demande à cet effet, exhiber cette licence à tout officier autorisé par le ministre; aux inspecteurs des établissements industriels et des édifices publics; aux inspecteurs et examinateurs électriciens; à tout maire ou secrétaire-trésorier d’une municipalité; au commissaire-enquêteur sur les incendies; à un coroner; à tout officier de police ou constable, et à toute personne à qui des paratonnerres sont vendus ou offerts en vente.
