P-5.1 - Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales

Article 86 Versions de la disposition

2012-03-05

86. Le chapitre I, exception faite de la partie de l’article 2 qui précède son paragraphe 1º et de son paragraphe 5º lorsqu’ils s’appliquent à l’égard de l’un des chapitres II et III de l’annexe E, la première phrase du premier alinéa de l’article 12, le premier alinéa de l’article 15, les articles 60, 62, 69 et 77, et les annexes A à H, exception faite, dans l’annexe C, du paragraphe 4º de l’article 1.1 et du chapitre V, et, dans l’annexe E, de la partie de l’article 1.1 qui précède son paragraphe 3º et des chapitres II et III, ont effet depuis le 1er janvier 2011.

2012, c. 1, a. 86.