Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-5.1 - Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Pour plus de précision, la délivrance, en vertu de la présente loi, d’un document à l’égard d’un particulier, attestant ou certifiant que celui-ci est reconnu à titre d’employé admissible, d’employé déterminé ou de tout autre type d’employé ne lie pas le ministre du Revenu quant au statut d’employé de ce particulier pour l’application d’une loi fiscale.
2012, c. 1, a. 7.
© Gouvernement du Québec