P-5.1 - Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales

Texte complet
32. La communication d’un renseignement au ministre des Finances pour une fin mentionnée au premier alinéa de l’article 31, effectuée conformément à cet article ou à l’initiative d’un ministre ou d’un organisme responsable visé à ce premier alinéa, n’a pas à faire l’objet d’une entente visée aux articles 68 et 68.1 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), ni à être inscrite au registre prévu à l’article 41.3 de cette loi.
2012, c. 1, a. 32.