P-5.1 - Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales

Article 2 Versions de la disposition

2021-06-04

2. Les paramètres sectoriels prévus aux annexes de la présente loi sont administrés par les ministres et les organismes désignés ci-après:

1°  Investissement Québec en ce qui concerne l’annexe A;

2°  (paragraphe abrogé);

3°  le ministre de l’Économie et de l’Innovation en ce qui concerne l’annexe C;

4°  le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie en ce qui concerne l’annexe D;

5°  le ministre des Finances en ce qui concerne l’annexe E;

6°  (paragraphe abrogé);

7°  le ministre des Transports en ce qui concerne l’annexe G;

8°  la Société de développement des entreprises culturelles en ce qui concerne l’annexe H;

9°  le ministre de la Culture et des Communications en ce qui concerne l’annexe I.

2012, c. 1, a. 2; 2013, c. 28, a. 171; 2015, c. 21, a. 540; 2019, c. 29, a. 98; 2021, c. 18, a. 163.

2019-12-11

2. Les paramètres sectoriels prévus aux annexes de la présente loi sont administrés par les ministres et les organismes désignés ci-après:

1°  Investissement Québec en ce qui concerne l’annexe A;

2°  le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation en ce qui concerne l’annexe B;

3°  le ministre de l’Économie et de l’Innovation en ce qui concerne l’annexe C;

4°  le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie en ce qui concerne l’annexe D;

5°  le ministre des Finances en ce qui concerne l’annexe E;

6°  le ministre des Ressources naturelles et de la Faune en ce qui concerne l’annexe F;

7°  le ministre des Transports en ce qui concerne l’annexe G;

8°  la Société de développement des entreprises culturelles en ce qui concerne l’annexe H;

9°  le ministre de la Culture et des Communications en ce qui concerne l’annexe I.

2012, c. 1, a. 2; 2013, c. 28, a. 171; 2015, c. 21, a. 540; 2019, c. 29, a. 98.

Les fonctions du ministre des Ressources naturelles et de la Faune prévues à la présente loi sont confiées au ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs. Décret 692-2020 du 30 juin 2020, (2020) 152 G.O. 2, 3107.

2015-10-21

2. Les paramètres sectoriels prévus aux annexes de la présente loi sont administrés par les ministres et les organismes désignés ci-après:

1°  Investissement Québec en ce qui concerne l’annexe A;

2°  le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation en ce qui concerne l’annexe B;

3°  le ministre du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation en ce qui concerne l’annexe C;

4°  le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie en ce qui concerne l’annexe D;

5°  le ministre des Finances en ce qui concerne l’annexe E;

6°  le ministre des Ressources naturelles et de la Faune en ce qui concerne l’annexe F;

7°  le ministre des Transports en ce qui concerne l’annexe G;

8°  la Société de développement des entreprises culturelles en ce qui concerne l’annexe H;

9°  le ministre de la Culture et des Communications en ce qui concerne l’annexe I.

2012, c. 1, a. 2; 2013, c. 28, a. 171; 2015, c. 21, a. 540.

Les fonctions du ministre des Ressources naturelles et de la Faune prévues à la présente loi sont confiées au ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs. Décret 1291-2018 du 18 octobre 2018, (2018) 150 G.O. 2, 7384.

2014-01-05

2. Les paramètres sectoriels prévus aux annexes de la présente loi sont administrés par les ministres et les organismes désignés ci-après:

1°  Investissement Québec en ce qui concerne l’annexe A;

2°  le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation en ce qui concerne l’annexe B;

3°  le ministre du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation en ce qui concerne l’annexe C;

4°  le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie en ce qui concerne l’annexe D;

5°  le ministre des Finances en ce qui concerne l’annexe E;

6°  le ministre des Ressources naturelles et de la Faune en ce qui concerne l’annexe F;

7°  le ministre des Transports en ce qui concerne l’annexe G;

8°  la Société de développement des entreprises culturelles en ce qui concerne l’annexe H.

2012, c. 1, a. 2; 2013, c. 28, a. 171.

Les fonctions du ministre des Ressources naturelles et de la Faune prévues à la présente loi sont confiées au ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs. Décret 420-2014 du 7 mai 2014, (2014) 146 G.O. 2, 1906.

2012-03-05

2. Les paramètres sectoriels prévus aux annexes de la présente loi sont administrés par les ministres et les organismes désignés ci-après:

1°  Investissement Québec en ce qui concerne l’annexe A;

2°  le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation en ce qui concerne l’annexe B;

3°  le ministre du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation en ce qui concerne l’annexe C;

4°  le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport en ce qui concerne l’annexe D;

5°  le ministre des Finances en ce qui concerne l’annexe E;

6°  le ministre des Ressources naturelles et de la Faune en ce qui concerne l’annexe F;

7°  le ministre des Transports en ce qui concerne l’annexe G;

8°  la Société de développement des entreprises culturelles en ce qui concerne l’annexe H.

2012, c. 1, a. 2.