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P-5.1 - Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales

Article 12.1
Versions de la disposition

Texte complet
12.1. Lorsque l’une des conditions de délivrance d’un document n’est pas remplie, le ministre ou l’organisme responsable peut, malgré le premier alinéa de l’article 12, délivrer au demandeur le document, lorsque le demandeur démontre, à la satisfaction du ministre ou de l’organisme responsable, selon le cas, que l’impossibilité de remplir la condition est directement attribuable aux mesures mises en place pour pallier les effets de la pandémie de la COVID-19.
2021, c. 36, a. 162.
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