Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-44.1 - Loi sur la publicité légale des entreprises

Article 83
Versions de la disposition

Texte complet
83. Malgré l’article 82, l’assujetti visé à l’article 46 qui est une personne physique paie au ministre du Revenu les droits annuels d’immatriculation au plus tard à la date d’échéance du solde déterminée à son égard aux fins de la partie I de la Loi sur les impôts (chapitre I-3) relativement à l’année d’imposition précédente.
2010, c. 7, a. 83; 2016, c. 29, a. 13.
83. Malgré l’article 82, l’assujetti visé à l’article 46 qui est une personne physique paie au ministre les droits annuels d’immatriculation au plus tard à la date d’échéance du solde déterminée à son égard aux fins de la partie I de la Loi sur les impôts (chapitre I-3) relativement à l’année d’imposition précédente.
2010, c. 7, a. 83.
© Gouvernement du Québec