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P-40 - Loi sur la protection du consommateur

Article 90
Versions de la disposition

Texte complet
90. Toute personne qui sollicite un permis doit transmettre sa demande au directeur dans la forme prescrite par règlement, accompagnée des documents prévus par règlement.
Cette demande doit, dans les cas prévus par règlement, être accompagnée d’un cautionnement, au montant et en la forme qui y sont prescrits.
Le directeur délivre le permis si le requérant remplit les conditions prescrites par règlement et verse les droits prescrits par règlement.
1971, c. 74, a. 90.
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