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P-40 - Loi sur la protection du consommateur

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. Avant d’exercer son droit de reprise, le commerçant doit donner avis au consommateur suivant les modalités prévues à l’article 36.
Le droit de reprise ne peut être exercé qu’à l’expiration d’un délai de trente jours après réception de l’avis par le consommateur.
1971, c. 74, a. 35.
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