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P-40 - Loi sur la protection du consommateur

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. Nul ne peut émettre une carte de crédit à un consommateur qui ne l’a pas sollicitée par écrit.
Cette prohibition ne s’applique pas toutefois au renouvellement ou au remplacement, aux mêmes conditions, d’une carte de crédit que le consommateur avait sollicitée ou utilisée.
1971, c. 74, a. 23.
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