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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-40 - Loi sur la protection du consommateur
Article 114
Versions de la disposition
114. Les poursuites en vertu de la présente loi sont intentées par le procureur général ou une personne qu’il autorise généralement ou spécialement par écrit à cette fin, suivant la Loi sur les poursuites sommaires (chapitre P‐15).
La partie II de cette dernière loi s’applique à ces poursuites.
