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P-40 - Loi sur la protection du consommateur

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. La présente section ne vise pas le contrat où le montant pour lequel un crédit est accordé n’excède pas cinquante dollars.
Elle ne vise pas non plus le contrat où un crédit consenti à un consommateur pour l’achat, la construction ou l’amélioration d’un immeuble est garanti par un privilège ou une hypothèque de premier rang.
1971, c. 74, a. 10.
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