P-39.3 - Loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travail

Article 6 Versions de la disposition

2022-08-24

6. Les normes relatives aux conditions de réalisation des stages contenues dans la présente loi sont d’ordre public. Une disposition d’une convention ou d’un décret qui déroge à une norme relative à une condition de réalisation de stage est nulle de nullité absolue.

Malgré l’alinéa précédent, une disposition d’une convention, d’un décret ou d’une autre loi peut avoir pour effet d’accorder à un stagiaire une condition de réalisation de stage plus avantageuse qu’une norme prévue par la présente loi.

Pour l’application du présent article, on entend par «décret» un décret adopté en vertu de la Loi sur les décrets de convention collective (chapitre D-2).

2022, c. 2, a. 6.

Non en vigueur

En vig.: 2022-08-24

6. Les normes relatives aux conditions de réalisation des stages contenues dans la présente loi sont d’ordre public. Une disposition d’une convention ou d’un décret qui déroge à une norme relative à une condition de réalisation de stage est nulle de nullité absolue.

Malgré l’alinéa précédent, une disposition d’une convention, d’un décret ou d’une autre loi peut avoir pour effet d’accorder à un stagiaire une condition de réalisation de stage plus avantageuse qu’une norme prévue par la présente loi.

Pour l’application du présent article, on entend par «décret» un décret adopté en vertu de la Loi sur les décrets de convention collective (chapitre D-2).

2022, c. 2, a. 6.