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P-39.3 - Loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travail

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. Si aucun règlement n’intervient à la suite de la réception de la plainte par la Commission, cette dernière la défère sans délai au Tribunal administratif du travail.
2022, c. 2, a. 23.
En vig.: 2022-08-24
23. Si aucun règlement n’intervient à la suite de la réception de la plainte par la Commission, cette dernière la défère sans délai au Tribunal administratif du travail.
2022, c. 2, a. 23.
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