P-39.3 - Loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travail

Article 20 Versions de la disposition

2024-03-27

20. Il est interdit à un employeur et, selon le cas, à un établissement d’enseignement ou à un ordre professionnel, ainsi qu’à leurs agents de mettre fin à un stage, de congédier, de suspendre ou de déplacer un stagiaire, d’exercer à son endroit des mesures discriminatoires ou des représailles ou de lui imposer toute autre sanction:

1°  à cause de l’exercice, par le stagiaire, d’un droit qui lui résulte de la présente loi;

2°  en raison d’une enquête effectuée par la Commission en vertu de la présente loi;

3°  pour le motif que le stagiaire a fourni des renseignements à la Commission ou à l’un de ses représentants sur l’application de la présente loi ou a témoigné dans une poursuite s’y rapportant;

4°  dans le but d’éluder l’application de la présente loi;

5°  pour l’un des motifs prévus aux paragraphes 2.1°, 4°, 6°, 7° et 10° à 20° du premier alinéa de l’article 122 de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1), avec les adaptations nécessaires.

Le deuxième alinéa de l’article 122 de la Loi sur les normes du travail s’applique avec les adaptations nécessaires.

2022, c. 2, a. 20; 2022, c. 17, a. 96; 2024, c. 4, a. 30.

2023-08-28

20. Il est interdit à un employeur et, selon le cas, à un établissement d’enseignement ou à un ordre professionnel, ainsi qu’à leurs agents de mettre fin à un stage, de congédier, de suspendre ou de déplacer un stagiaire, d’exercer à son endroit des mesures discriminatoires ou des représailles ou de lui imposer toute autre sanction:

1°  à cause de l’exercice, par le stagiaire, d’un droit qui lui résulte de la présente loi;

2°  en raison d’une enquête effectuée par la Commission en vertu de la présente loi;

3°  pour le motif que le stagiaire a fourni des renseignements à la Commission ou à l’un de ses représentants sur l’application de la présente loi ou a témoigné dans une poursuite s’y rapportant;

4°  dans le but d’éluder l’application de la présente loi;

5°  pour l’un des motifs prévus aux paragraphes 4°, 6°, 7° et 10° à 20° du premier alinéa de l’article 122 de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1), avec les adaptations nécessaires.

Le deuxième alinéa de l’article 122 de la Loi sur les normes du travail s’applique avec les adaptations nécessaires.

2022, c. 2, a. 20; 2022, c. 17, a. 96.

2022-08-24

20. Il est interdit à un employeur et, selon le cas, à un établissement d’enseignement ou à un ordre professionnel, ainsi qu’à leurs agents de mettre fin à un stage, de congédier, de suspendre ou de déplacer un stagiaire, d’exercer à son endroit des mesures discriminatoires ou des représailles ou de lui imposer toute autre sanction:

1°  à cause de l’exercice, par le stagiaire, d’un droit qui lui résulte de la présente loi;

2°  en raison d’une enquête effectuée par la Commission en vertu de la présente loi;

3°  pour le motif que le stagiaire a fourni des renseignements à la Commission ou à l’un de ses représentants sur l’application de la présente loi ou a témoigné dans une poursuite s’y rapportant;

4°  dans le but d’éluder l’application de la présente loi;

5°  pour l’un des motifs prévus aux paragraphes 4°, 6°, 7° et 10° à 19° du premier alinéa de l’article 122 de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1), avec les adaptations nécessaires.

Le deuxième alinéa de l’article 122 de la Loi sur les normes du travail s’applique avec les adaptations nécessaires.

2022, c. 2, a. 20.

Non en vigueur

En vig.: 2022-08-24

20. Il est interdit à un employeur et, selon le cas, à un établissement d’enseignement ou à un ordre professionnel, ainsi qu’à leurs agents de mettre fin à un stage, de congédier, de suspendre ou de déplacer un stagiaire, d’exercer à son endroit des mesures discriminatoires ou des représailles ou de lui imposer toute autre sanction:

1°  à cause de l’exercice, par le stagiaire, d’un droit qui lui résulte de la présente loi;

2°  en raison d’une enquête effectuée par la Commission en vertu de la présente loi;

3°  pour le motif que le stagiaire a fourni des renseignements à la Commission ou à l’un de ses représentants sur l’application de la présente loi ou a témoigné dans une poursuite s’y rapportant;

4°  dans le but d’éluder l’application de la présente loi;

5°  pour l’un des motifs prévus aux paragraphes 4°, 6°, 7° et 10° à 19° du premier alinéa de l’article 122 de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1), avec les adaptations nécessaires.

Le deuxième alinéa de l’article 122 de la Loi sur les normes du travail s’applique avec les adaptations nécessaires.

2022, c. 2, a. 20.