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P-39.1 - Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé

Article 90.3
Versions de la disposition

Texte complet
90.3. Lorsqu’un manquement visé à l’article 90.1 est constaté, un avis de non-conformité peut être notifié à la personne en défaut afin de l’inciter à prendre sans délai les mesures requises pour remédier au manquement. Cet avis doit faire mention du fait que le manquement pourrait notamment donner lieu à une sanction administrative pécuniaire ou à une sanction pénale.
2021, c. 25, a. 159.
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