P-39.1 - Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé

Article 90.2 Versions de la disposition

2023-09-22

90.2. La Commission élabore et rend public un cadre général d’application de sanctions administratives pécuniaires et y précise notamment les éléments suivants:

1°  les objectifs poursuivis par ces sanctions, notamment inciter la personne qui exploite une entreprise à prendre rapidement les mesures requises pour remédier au manquement et dissuader la répétition de tels manquements;

2°  les critères qui doivent guider les personnes désignées dans la décision d’imposer une sanction lorsqu’un manquement est constaté ainsi que dans la détermination du montant de la sanction, notamment:

a)  la nature, la gravité, le caractère répétitif et la durée du manquement;

b)  la sensibilité des renseignements personnels concernés par le manquement;

c)  le nombre de personnes concernées par le manquement et le risque de préjudice auquel ces personnes sont exposées;

d)  les mesures prises par la personne en défaut pour remédier au manquement ou en atténuer les conséquences;

e)  le degré de collaboration offert à la Commission en vue de remédier au manquement ou d’en atténuer les conséquences;

f)  la compensation offerte par la personne en défaut, à titre de dédommagement, à toute personne concernée par le manquement;

g)  la capacité de payer de la personne en défaut, compte tenu notamment de son patrimoine, de son chiffre d’affaires ou de ses revenus;

3°  les circonstances dans lesquelles le recours pénal sera priorisé;

4°  les autres modalités relatives à l’imposition d’une telle sanction.

2021, c. 25, a. 159.