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P-39.1 - Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé

Article 55
Versions de la disposition

Texte complet
55. La Commission a tous les pouvoirs nécessaires à l’exercice de sa compétence; elle peut rendre toute ordonnance qu’elle estime propre à sauvegarder les droits des parties et décider de toute question de fait ou de droit.
Elle peut notamment ordonner à une personne exploitant une entreprise de donner communication ou de rectifier un renseignement personnel ou de s’abstenir de le faire.
1993, c. 17, a. 55.
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