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P-39.1 - Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Toute personne qui exploite une entreprise doit veiller à ce que les renseignements personnels qu’elle détient sur autrui soient à jour et exacts au moment où elle les utilise pour prendre une décision relative à la personne concernée.
Les renseignements utilisés pour prendre une telle décision sont conservés pendant au moins un an suivant la décision.
1993, c. 17, a. 11; 2021, c. 25, a. 109.
11. Toute personne qui exploite une entreprise doit veiller à ce que les dossiers qu’elle détient sur autrui soient à jour et exacts au moment où elle les utilise pour prendre une décision relative à la personne concernée.
1993, c. 17, a. 11.
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