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P-38.1 - Loi sur la protection des personnes et des biens en cas de sinistre

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. (Remplacé).
1979, c. 64, a. 4; 1983, c. 55, a. 161; 1988, c. 46, a. 13.
4. Le secrétaire et les autres membres du personnel du Bureau sont nommés et rémunérés suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).
1979, c. 64, a. 4; 1983, c. 55, a. 161.
4. Le secrétaire et les autres membres du personnel du Bureau sont nommés et rémunérés suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1).
1979, c. 64, a. 4.
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