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P-38.01 - Loi sur la protection des non-fumeurs dans certains lieux publics

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Les organismes municipaux comprennent les municipalités et les communautés urbaines ainsi que les organismes constitués à titre d’agent de celles-ci ou qui relèvent autrement de leur autorité.
1986, c. 13, a. 5; 1990, c. 85, a. 123; 1996, c. 2, a. 786.
5. Les organismes municipaux comprennent les municipalités locales, qu’elles soient constituées en vertu d’une loi générale ou spéciale, les municipalités régionales de comté, la Communauté urbaine de Montréal, la Communauté urbaine de Québec, la Communauté urbaine de l’Outaouais et les organismes constitués à titre d’agents de l’une ou de l’autre de ces municipalités ou relevant autrement de leur autorité.
1986, c. 13, a. 5; 1990, c. 85, a. 123.
5. Les organismes municipaux comprennent les municipalités locales, qu’elles soient constituées en vertu d’une loi générale ou spéciale, les municipalités régionales de comté, la Communauté urbaine de Montréal, la Communauté urbaine de Québec, la Communauté régionale de l’Outaouais et les organismes constitués à titre d’agents de l’une ou de l’autre de ces municipalités ou relevant autrement de leur autorité.
1986, c. 13, a. 5.
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