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P-38.01 - Loi sur la protection des non-fumeurs dans certains lieux publics

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. (Abrogé).
1986, c. 13, a. 31; 1992, c. 61, a. 471.
31. L’avis d’infraction décrit l’infraction reprochée, spécifie l’amende minimale applicable et indique au contrevenant qu’il peut payer cette amende et des frais de 5 $, dans les 10 jours, à l’endroit indiqué et contient toute autre information pertinente.
1986, c. 13, a. 31.
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