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P-38.01 - Loi sur la protection des non-fumeurs dans certains lieux publics

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. (Abrogé).
1986, c. 13, a. 30; 1992, c. 61, a. 471.
30. Toute poursuite peut débuter par la remise de main à main, par un inspecteur, d’un avis d’infraction. Cet avis constitue une dénonciation.
1986, c. 13, a. 30.
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