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P-38.01 - Loi sur la protection des non-fumeurs dans certains lieux publics

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. Quiconque contrevient aux premiers alinéas des articles 13 ou 14, à l’un ou l’autre des articles 20 à 22 ou à l’article 26 commet une infraction qui le rend passible d’une amende d’au moins 50 $ et d’au plus 1 000 $.
1986, c. 13, a. 28.
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