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Décisions des tribunaux
P-38.01 - Loi sur la protection des non-fumeurs dans certains lieux publics
Article 14
Versions de la disposition
14. L’exploitant d’un service de transport par traversier ou par train doit prévoir, dans ses embarcations ou véhicules, une section réservée aux non-fumeurs comportant un minimum de 50% des sièges mis à la disposition du public.
Il est interdit de fumer dans une section réservée aux non-fumeurs.
