P-38.002 - Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens

Article 6 Versions de la disposition

2018-06-13

6. Toute municipalité locale peut conclure une entente avec toute personne afin que celle-ci assure le respect d’un règlement pris en application de la présente loi. La personne avec laquelle la municipalité conclut une entente ainsi que ses employés ont les pouvoirs des fonctionnaires ou employés de la municipalité désignés aux seules fins de l’application de ce règlement.

2018, c. 22, a. 6.