P-38.002 - Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens

Article 4 Versions de la disposition

2018-06-13

4. Une communauté autochtone peut demander que tout ou partie des dispositions d’un règlement pris en application de la présente loi s’appliquent sur un territoire visé à l’article 3 sur lequel elle est située en transmettant au ministre de la Sécurité publique une résolution à cet effet de son conseil de bande ou du conseil du village nordique, cri ou naskapi, selon le cas. L’Administration régionale Kativik et le Gouvernement de la nation crie peuvent de même faire une telle demande.

Lorsqu’il donne suite à une demande, le ministre publie à la Gazette officielle du Québec un arrêté indiquant les dispositions qui sont ainsi rendues applicables, la date à compter de laquelle elles s’appliquent ainsi que le territoire visé. Dans ce cas, les pouvoirs et responsabilités attribués aux municipalités locales par un règlement pris en application de la présente loi sont exercés sur le territoire visé par le conseil de bande, le village, l’Administration régionale Kativik ou le Gouvernement de la nation crie, selon le cas.

2018, c. 22, a. 4.