P-38.002 - Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens

Article 1 Versions de la disposition

2018-06-13

1. La présente loi vise à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens.

À cette fin, le gouvernement peut, par règlement:

1°  établir des normes relatives à l’encadrement et à la possession des chiens;

2°  établir les pouvoirs qu’une municipalité locale peut exercer à l’égard d’un chien ou de son propriétaire ou gardien ainsi que les modalités de l’exercice de ces pouvoirs, notamment:

i.  exiger qu’un chien soit soumis à l’examen d’un médecin vétérinaire afin que son état et sa dangerosité soient évalués;

ii.  imposer l’application de mesures à l’égard d’un chien qui constitue un risque pour la santé ou la sécurité publique, y compris son euthanasie;

iii.  interdire au propriétaire ou gardien de posséder tout chien;

iv.  conférer à la municipalité locale des pouvoirs d’inspection, de saisie et d’enquête;

v.  imposer des frais au propriétaire ou gardien;

3°  exempter, en tout ou en partie et dans les cas et aux conditions qu’il détermine, tout chien de l’application des dispositions du règlement pris en vertu du présent article;

4°  assujettir les médecins vétérinaires, les médecins ou toute autre personne à l’obligation de signaler des blessures infligées par un chien, déterminer les renseignements devant être communiqués lors du signalement et préciser toute autre modalité relative au signalement;

5°  déterminer, parmi les dispositions établies en vertu des paragraphes 1° et 2°, celles dont le non-respect constitue une infraction et déterminer les montants des amendes qui s’y rapportent.

L’obligation de signalement prescrite en vertu du paragraphe 4° du deuxième alinéa s’applique même à l’égard des renseignements protégés par le secret professionnel et malgré toute autre disposition relative à l’obligation de confidentialité à laquelle la personne qui y est assujettie est tenue. Aucune poursuite ne peut être intentée contre la personne qui, de bonne foi, s’acquitte de son obligation de signalement.

2018, c. 22, a. 1.