P-38.002 - Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens

Article 9 Versions de la disposition

2018-06-13

9. Les municipalités locales peuvent intenter toute poursuite pénale pour une infraction à une disposition d’un règlement pris en application de la présente loi commise sur leur territoire.

L’amende appartient à la municipalité lorsqu’elle a intenté la poursuite.

Une poursuite visée au premier alinéa est intentée devant toute cour municipale ayant compétence sur le territoire où l’infraction a été commise. Les frais relatifs à une poursuite intentée devant une cour municipale appartiennent à la municipalité dont dépend cette cour, sauf la partie des frais remis par le percepteur à un autre poursuivant en vertu de l’article 345.2 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1) et sauf les frais remis au défendeur ou imposés à cette municipalité en vertu de l’article 223 de ce code.

2018, c. 22, a. 9.