Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-38.002 - Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. (Abrogé).
2018, c. 22, a. 10; 2023, c. 20, a. 110.
10. Tout membre d’un corps de police peut surveiller l’application des dispositions d’un règlement pris en application de la présente loi dont la violation constitue une infraction sur tout territoire sur lequel il assure des services policiers.
2018, c. 22, a. 10.
© Gouvernement du Québec