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P-38.001 - Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui

Annexe
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Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE
Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le chapitre 75 des lois de 1997, tel qu’en vigueur le 1er avril 1999, à l’exception des articles 28 à 33 et 61, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre P-38.001 des Lois refondues.
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