Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-38.0001 - Loi visant à favoriser la protection des personnes à l’égard d’une activité impliquant des armes à feu
Article 26
Versions de la disposition
26. Une fédération d’organismes sportifs ou un organisme sportif non affilié à une fédération doit faire approuver son règlement de sécurité relatif au tir à la cible avec des armes à feu à autorisation restreinte ou des armes à feu prohibées par le ministre de la Sécurité publique au plus tard le 1er décembre 2008.
À défaut par une fédération d’organismes sportifs ou un organisme sportif non affilié à une fédération de faire approuver son règlement de sécurité par le ministre dans le délai imparti, celui-ci peut l’adopter à sa place. Un tel règlement est réputé avoir été adopté par la fédération ou l’organisme en défaut et être approuvé par le ministre.
