Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-34 - Loi sur la protection de la jeunesse
Article 17
Versions de la disposition
17. Le comité est formé d’un président, d’un vice-président et d’au plus dix membres choisis parmi les personnes de professions ou occupations diverses et intéressées à la protection de l’enfance.
Le président et le vice-président doivent s’occuper exclusivement des devoirs de leur fonction.
