P-34.1 - Loi sur la protection de la jeunesse

Article 76.0.4 Versions de la disposition

2017-10-05

76.0.4. À l’occasion de la conférence de gestion, le tribunal peut décider d’entendre, en audience, la présentation et la contestation des moyens préliminaires ou d’entendre les parties sur les motifs de leur contestation, lesquels sont consignés au procès-verbal de l’audience. Il peut procéder immédiatement à l’instruction dans le cas où les parties sont prêtes ou plutôt reporter l’audience à une autre date qu’il fixe. Il peut également examiner un projet d’entente qui lui est soumis en vertu de l’article 76.3.

La présentation et la contestation des moyens préliminaires se font oralement, mais le tribunal peut autoriser les parties à apporter la preuve appropriée.

2017, c. 18, a. 53.