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Décisions des tribunaux
P-34.1 - Loi sur la protection de la jeunesse
Article 71.8
Versions de la disposition
71.8. Lorsqu’il est proposé de confier à un adoptant un enfant domicilié hors du Québec, la procédure en vue de l’adoption ne peut être poursuivie par l’adoptant ou l’organisme, à moins que le ministre ne délivre une attestation écrite à l’effet qu’il n’a pas de motifs d’opposition conformément au Règlement sur l’immigration au Québec (chapitre I-0.2.1, r. 3).
Le ministre délivre aussi la déclaration relative à la conformité de l’adoption prévue par la Loi sur la citoyenneté (L.R.C. 1985, c. C-29) lorsqu’il considère que l’adoption prononcée est conforme aux exigences du droit québécois.
71.8. Lorsqu’il est proposé de confier à un adoptant un enfant domicilié hors du Québec, la procédure en vue de l’adoption ne peut être poursuivie par l’adoptant ou l’organisme, à moins que le ministre ne délivre une attestation écrite à l’effet qu’il n’a pas de motifs d’opposition conformément au Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers (chapitre I-0.2, r. 4).
Le ministre délivre aussi la déclaration relative à la conformité de l’adoption prévue par la Loi sur la citoyenneté (L.R.C. 1985, c. C-29) lorsqu’il considère que l’adoption prononcée est conforme aux exigences du droit québécois.
71.8. Lorsqu’il est proposé de confier à un adoptant un enfant domicilié hors du Québec, la procédure en vue de l’adoption ne peut être poursuivie par l’adoptant ou l’organisme, à moins que le ministre ne délivre une attestation écrite à l’effet qu’il n’a pas de motifs d’opposition conformément au Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers (chapitre I-0.2, r. 4).
71.8. Lorsqu’il est proposé de confier à un adoptant un enfant domicilié hors du Québec, la procédure en vue de l’adoption ne peut être poursuivie par l’adoptant ou l’organisme, à moins que le ministre ne délivre une attestation écrite à l’effet qu’il n’a pas de motifs d’opposition conformément au Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers (R.R.Q., 1981, chapitre M-23.1, r.2).
