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P-34.1 - Loi sur la protection de la jeunesse

Article 71.3.12
Versions de la disposition

Texte complet
71.3.12. Tout établissement qui exploite un centre de protection de l’enfance et de la jeunesse est tenu d’informer la personne âgée de 14 ans et plus qui lui en fait la demande du fait qu’elle a ou non été adoptée et, si elle a été adoptée, des règles relatives à la recherche de ses antécédents sociobiologiques et aux retrouvailles.
2017, c. 12, a. 61.
Non en vigueur
71.3.12. Tout établissement qui exploite un centre de protection de l’enfance et de la jeunesse est tenu d’informer la personne âgée de 14 ans et plus qui lui en fait la demande du fait qu’elle a ou non été adoptée et, si elle a été adoptée, des règles relatives à la recherche de ses antécédents sociobiologiques et aux retrouvailles.
2017, c. 12, a. 61.
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