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P-34.1 - Loi sur la protection de la jeunesse

Article 70.4
Versions de la disposition

Texte complet
70.4. Lorsque le tuteur d’un enfant décède, a des motifs sérieux de ne plus exercer sa charge, n’est plus en mesure de le faire ou qu’un intéressé, dans l’intérêt de l’enfant, en demande le remplacement, le tribunal doit en être saisi.
Le tribunal doit demander au directeur une évaluation de la situation sociale de l’enfant et une recommandation sur la nomination d’un nouveau tuteur, le cas échéant.
2006, c. 34, a. 36.
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