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P-34.1 - Loi sur la protection de la jeunesse

Article 51.7
Versions de la disposition

Texte complet
51.7. Avant de convenir d’une entente sur une intervention de courte durée avec les parents et l’enfant, le directeur doit les informer des obligations qui lui sont applicables s’ils se retirent de l’entente ou si celle-ci se termine autrement, peu importe le moment, et que la sécurité ou le développement de l’enfant demeure compromis.
Avant de mettre fin à l’intervention ou de décider d’une nouvelle orientation de l’enfant conformément aux articles 51.5 et 51.6, le directeur doit rencontrer les parents et l’enfant.
2017, c. 18, a. 27.
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