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P-34.1 - Loi sur la protection de la jeunesse

Article 51.6
Versions de la disposition

Texte complet
51.6. Lorsque la sécurité ou le développement de l’enfant n’est plus compromis à l’expiration de l’entente sur une intervention de courte durée, le directeur met fin à son intervention. Dans le cas contraire, il propose aux parents et à l’enfant l’application d’une entente sur les mesures volontaires ou il saisit le tribunal de la situation de l’enfant.
2017, c. 18, a. 27.
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