Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-34.1 - Loi sur la protection de la jeunesse
Article 51.1
Versions de la disposition
51.1. Lorsque le directeur considère qu’il peut mettre fin à court terme à l’intervention auprès d’un enfant dont il prend la situation en charge, il peut proposer aux parents et à l’enfant une entente sur une intervention de courte durée.
Une telle entente doit contenir les mesures les plus appropriées pour mettre fin à la situation qui compromet la sécurité ou le développement de l’enfant et pour éviter qu’elle ne se reproduise.
