Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-34.1 - Loi sur la protection de la jeunesse
Article 4.6
Versions de la disposition
4.6. Les conditions prévues par une loi devant être remplies pour communiquer un renseignement confidentiel concernant l’enfant ou ses parents doivent être interprétées de manière à favoriser la communication de ces renseignements lorsqu’elle est dans l’intérêt de cet enfant ou vise à assurer la protection d’un autre enfant.
